Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente et informations destinées aux clients
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions générales
(1) Les conditions générales suivantes s’appliquent aux contrats que tu conclus avec nous, en tant que fournisseur (MAPE Handels GmbH), via le site Internet unithamburg.de. Sauf accord contraire, l’intégration de tes propres conditions, si tu en utilises, est rejetée.
(2) Au sens des dispositions ci-dessous, on entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Un « professionnel » désigne toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises.
(2) Dès que nous mettons en ligne un produit sur notre site Internet, on te soumet une offre ferme de conclusion d’un contrat via le système de panier d’achat en ligne, aux conditions indiquées dans la description de l’article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier en ligne comme suit :
Les produits que tu souhaites acheter sont placés dans le « panier ». En cliquant sur le bouton correspondant dans la barre de navigation, tu peux accéder au « panier » et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur le bouton « Passer à la caisse » ou « Passer à la commande » (ou une désignation similaire) et saisi tes données personnelles ainsi que les modalités de paiement et d’expédition, les détails de ta commande s’affichent sous forme de récapitulatif.
Si tu utilises un système de paiement instantané (par exemple PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort) comme mode de paiement, tu seras soit redirigé vers la page de récapitulatif de la commande dans notre boutique en ligne, soit vers le site web du prestataire du système de paiement instantané.
En cas de redirection vers le système de paiement instantané concerné, tu y effectues la sélection correspondante ou la saisie de tes données. Pour finir, les détails de ta commande s'affichent sous forme de récapitulatif, soit sur le site web du prestataire du système de paiement instantané, soit après que tu aies été redirigé vers notre boutique en ligne.
Avant de valider la commande, tu as la possibilité de vérifier à nouveau les informations figurant dans le récapitulatif de la commande, de les modifier (notamment via la fonction « Retour » de ton navigateur Internet) ou d'annuler la commande.
En validant la commande via le bouton correspondant (« Commander avec obligation de paiement », « Acheter » / « Acheter maintenant », « Commander avec obligation de paiement », « Payer » / « Payer maintenant » ou toute autre désignation similaire), tu acceptes de manière juridiquement contraignante l’offre, ce qui entraîne la conclusion du contrat.
(4) Tes demandes de devis ne t’engagent pas. On te soumettra à cet effet une offre ferme par écrit (par exemple par e-mail), que tu pourras accepter dans un délai de 5 jours (sauf si un autre délai est indiqué dans l’offre en question).
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Tu dois donc t’assurer que l’adresse e-mail que tu nous as fournie est correcte et que la réception des e-mails est techniquement garantie.
§ 3 Dispositions particulières concernant les modes de paiement proposés
(1) Paiement via Klarna
En collaboration avec le prestataire de services de paiement Klarna Bank AB (publ) (Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède ; « Klarna »), on te propose les options de paiement suivantes. Le paiement s’effectue dans chaque cas auprès de Klarna :
- Facture (« Pay Later ») : tu trouveras les conditions de facturation de Klarna pour l'Allemagne sur https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/invoice (https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/invoice) ; les conditions relatives à l'option de prolongation du délai de paiement sont disponibles à l'adresse https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/due_date_extension (https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/due_date_extension).
- Achat à crédit (« Financing ») : tu trouveras plus d'informations sur l'achat à crédit, y compris les conditions générales et les informations standard européennes sur le crédit à la consommation pour l'Allemagne, sur https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/account (https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/account) ; tu trouveras les conditions de l'option de paiement « Payer en 3 fois » sur https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/paylaterin3 (https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/paylaterin3).
- Prélèvement automatique (« Pay Now »)
- Carte de crédit (« Pay Now »)
- Virement instantané (« Pay Now ») L'utilisation des modes de paiement « Facture » et/ou « Achat à crédit » et/ou « Prélèvement automatique » nécessite un contrôle de solvabilité positif. À ce titre, nous transmettons tes données à Klarna dans le cadre de la préparation et de l'exécution du contrat de vente, afin de vérifier ton adresse et ta solvabilité. Merci de comprendre que nous ne pouvons te proposer que les modes de paiement autorisés en fonction des résultats de cette vérification de solvabilité.
Tu trouveras plus d'informations sur Klarna ainsi que les conditions d'utilisation de Klarna pour l'Allemagne sur https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/user (https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/user) et https://www.klarna.com/de/ (https://www.klarna.com/de/).
(2) Prélèvement SEPA
En cas de paiement par prélèvement SEPA, tu nous autorises, en signant un mandat SEPA correspondant, à prélever le montant de la facture sur le compte indiqué.
Le délai de préavis (pre-notification) est réduit à 5 jours avant la date d'échéance. Tu dois t'assurer que le compte soit suffisamment approvisionné à la date d'échéance. En cas de rejet du prélèvement dû à ta faute, tu devras prendre en charge les frais bancaires correspondants.
§ 4 Prestation de services pour les bons d’achat (conditions d’utilisation des bons d’achat)
(1) Sauf indication contraire dans l’offre ou sur le bon d’achat, c’est nous qui l’émettons. Notre nom et notre adresse figurent dans nos coordonnées en mentions légales.
(2) Les bons d’achat achetés te donnent le droit, pendant la période de validité (durée de validité), d’utiliser auprès de nous le crédit correspondant au bon d’achat. Les bons d’achat peuvent être utilisés exclusivement dans notre boutique en ligne sur unithamburg.de ou, le cas échéant, dans notre magasin physique. La description des prestations et les conditions d’utilisation qui y sont décrites au moment de l’achat du bon d’achat s’appliquent.
(3) Pour pouvoir utiliser un bon d’achat, tu dois avoir payé intégralement son prix d’achat. Le bon d’achat doit être utilisé lors du processus de commande en ligne sur notre site web en saisissant le code du bon dans le champ prévu à cet effet. Toute compensation a posteriori est exclue. Les éventuels soldes restants restent sur le bon d'achat et peuvent être utilisés lors de commandes ultérieures.
(4) Un seul bon d’achat peut être utilisé par commande.
(5) Une fois le délai de rétractation écoulé ou le droit de rétractation des consommateurs expiré, aucun remboursement ni échange n’est possible. Un remboursement total ou partiel du montant du bon d’achat n’est pas possible. Le solde du bon d’achat ne porte pas d’intérêts. En cas d’exercice du droit de rétractation légal pour des biens ou services payés avec le bon d’achat, le montant du bon d’achat inclus dans le prix d’achat sera crédité exclusivement sous forme de bon d’achat. Sauf indication contraire, la durée de validité du bon d’achat crédité correspond à celle du bon d’achat utilisé pour la commande.
(6) Le bon d’achat peut être cédé ou transféré.
§ 5 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Tu ne peux exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s’agit de créances issues du même rapport contractuel.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
§ 6 Garantie
(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour vices s’appliquent.
(2) En tant que consommateur, tu es prié de vérifier dès la livraison que la marchandise est complète et ne présente pas de défauts apparents ni de dommages liés au transport, et de nous signaler, ainsi qu’au transporteur, toute réclamation dans les plus brefs délais. Si tu ne respectes pas cette obligation, cela n’aura aucune incidence sur tes droits de garantie légaux.
(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise s'écarte des exigences objectives, cet écart n'est considéré comme convenu que si nous t'en avons informé avant que tu ne donnes ton accord sur le contrat et si cet écart a été expressément et séparément convenu entre les parties contractantes.
§ 7 Choix de la loi applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente
(1) Le droit allemand s’applique. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État de sa résidence habituelle (principe de faveur).
(2) Le lieu d’exécution de toutes les prestations découlant des relations commerciales établies avec nous, ainsi que la juridiction compétente, est notre siège social, dans la mesure où tu n’es pas un consommateur, mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public. Il en va de même si tu n’as pas de juridiction compétente générale en Allemagne ou dans l’UE, ou si ton domicile ou ta résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action. Le droit de saisir également le tribunal d’une autre juridiction compétente n’en est pas affecté.
(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent expressément pas.
II. Informations client
1. Identité du vendeur
MAPE Handels GmbH
Kellinghusenstrasse 27
20249 Hambourg
Allemagne
Téléphone : 04035017826
E-mail : moin@unithamburg.de
On n'est ni disposé ni tenu de participer à des procédures de règlement des litiges devant des instances de médiation pour les consommateurs.
2. Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s'effectuent conformément aux dispositions « Conclusion du contrat » de nos Conditions générales de vente (Partie I.).
3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est l'allemand.
3.2. On ne conserve pas le texte complet du contrat. Avant d’envoyer la commande via le système de panier en ligne, tu peux imprimer les données du contrat à l’aide de la fonction d’impression de ton navigateur ou les enregistrer électroniquement. Une fois que nous avons reçu ta commande, on t'envoie à nouveau par e-mail les données de la commande, les informations légales obligatoires pour les contrats à distance et les conditions générales de vente.
3.3. Pour les demandes de devis en dehors du système de panier d'achat en ligne, tu recevras toutes les données du contrat sous forme écrite dans le cadre d'une offre ferme, par exemple par e-mail, que tu pourras imprimer ou sauvegarder électroniquement.
4. Codes de conduite
4.1. On s'est soumis aux critères de qualité du label « Käufersiegel » de la société Händlerbund Management AG, consultables à l'adresse suivante : https://www.haendlerbund.de/de/downloads/kaeufersiegel/kaeufersiegel-zertifizierungskriterien.pdf (https://www.haendlerbund.de/de/downloads/kaeufersiegel/kaeufersiegel-zertifizierungskriterien.pdf).
5. Caractéristiques essentielles du produit ou du service
Les caractéristiques essentielles du produit et/ou du service figurent dans l'offre correspondante.
6. Prix et modalités de paiement
6.1. Les prix indiqués dans les offres correspondantes, ainsi que les frais de port, correspondent au prix total. Ils comprennent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.
6.2. Il n'y a pas de frais de livraison.
6.3. En cas de livraison vers des pays hors de l'Union européenne, des frais supplémentaires indépendants de notre volonté peuvent s'appliquer, tels que des droits de douane, des taxes ou des frais de transfert d'argent (frais de virement ou de change des établissements bancaires), qui sont à ta charge.
6.4. Les frais de transfert d'argent (frais de virement ou de change des établissements bancaires) sont à ta charge lorsque la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE, mais que le paiement a été effectué depuis un pays hors de l'Union européenne.
6.5. Les modes de paiement à ta disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre concernée.
6.6. Sauf indication contraire pour chaque mode de paiement, les créances de paiement découlant du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
7. Conditions de livraison
7.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison sont indiquées sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre concernée.
7.2. Si tu es un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue pendant l’expédition ne te sera transféré qu’au moment de la remise de la marchandise, que l’expédition soit assurée ou non. Cette disposition ne s'applique pas si tu as toi-même mandaté un transporteur non désigné par le vendeur ou toute autre personne chargée d'effectuer l'expédition.
8. Droit légal en matière de responsabilité pour vices cachés
La responsabilité pour les défauts est régie par la clause « Garantie » de nos Conditions générales de vente (Partie I).
Ces CGV et ces informations clients ont été rédigées par les juristes du Händlerbund spécialisés en droit des technologies de l’information et font l’objet d’un contrôle permanent de conformité juridique. La société Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et assume la responsabilité en cas de mises en demeure. Tu trouveras plus d'informations à ce sujet sur : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service (https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service).
